Aide aux Personnes Ayant une Maîtrise Limitée de l’Anglais
Le 11 août 2000, le président Clinton a signé le Décret Présidentiel 13166 intitulé « Improving Access to Services for Persons with Limited English Proficiency » (Amélioration de l'accès aux services pour les personnes ayant une maîtrise limitée de l'anglais). Ce Décret Présidentiel impose aux agences fédérales d'examiner les services qu'elles fournissent, d'identifier tout besoin de services pour les personnes ayant une maîtrise limitée de l'anglais (LEP), et de développer et mettre en œuvre un système pour fournir ces services afin que les personnes ayant une maîtrise limitée de l'anglais puissent y avoir accès de manière significative. Le Décret Présidentiel exige également que les agences fédérales veillent à ce que les bénéficiaires de l'aide financière fédérale offrent un accès significatif à leurs candidats et bénéficiaires maîtrisant mal l'anglais.
En conformité avec le Décret Présidentiel 13166, l'Agence de protection de l’environnement des États-Unis (EPA) est chargée de :
- rédiger des orientations sur le Titre VI afin d'établir un schéma général que les bénéficiaires de l'aide financière de l'EPA doivent appliquer pour élaborer des lignes directrices visant à fournir un accès significatif aux personnes ayant une maîtrise limitée de l'anglais qui participent à leurs programmes et à leurs activités ; et
- de rédiger et de mettre en œuvre un plan interne à l'agence permettant aux personnes ayant une maîtrise limitée de l’anglais d'avoir un accès significatif aux programmes de l'EPA.
Le 25 juin 2004, le Bureau Externe de Conformité aux Droits Civils (OECRC, pour Office of External Civil Rights Compliance) de l'EPA (connu alors sous le nom d'Office of Civil Rights) a publié un document d'orientation politique intitulé « Guidance to Environmental Protection Agency Financial Assistance Recipients Regarding Title VI Prohibition Against National Origin Discrimination Affecting Limited English Proficient Persons » (Directives à l'intention des bénéficiaires de l'aide financière de l'Agence pour la protection de l'environnement concernant l'interdiction, en vertu du titre VI, de la discrimination fondée sur l'origine nationale à l'encontre des personnes ayant une maîtrise limitée de l'anglais). Ce document d'orientation est toujours en vigueur.
Le 3 novembre 2023, l'Office of Environmental Justice and External Civil Rights (OEJECR) a publié une mise à jour du Décret de l’EPA 1000.32 (pdf) , intitulé « Compliance with Executive Order 13166: Improving Access to Services for Persons with Limited English Proficiency » (Conformité avec le décret 13166 : Améliorer l'accès aux services pour les personnes ayant une maîtrise limitée de l'anglais). Ce Décret, publié à l'origine en 2011, décrit les mesures nécessaires que l'Agence doit prendre afin de fournir un accès significatif aux programmes, activités et services de l'EPA aux personnes ayant une maîtrise limitée de l'anglais.
Directives et documents à l'intention de l'EPA et de ses bénéficiaires
- Décret Présidentiel 13166 : Améliorer l'accès aux services pour les personnes ayant une maîtrise limitée de l'anglais (pdf) (227,2 Ko) (Août 2000) (en anglais)
- « Directives à l'intention des bénéficiaires de l'aide financière de l'Agence pour la protection de l'environnement concernant l'interdiction, en vertu du titre VI, de la discrimination fondée sur l'origine nationale à l'encontre des personnes ayant une maîtrise limitée de l'anglais » tel que publié dans le registre fédéral le 25 juin 2004. (en anglais)
- Décret de l’EPA 1000.32 (pdf) (Novembre 2023)
- Informations pour les personnes ayant une maîtrise limitée de l'anglais
- LEP.gov -- un site web fédéral interagences fournissant des conseils et des liens vers des informations, des outils et une assistance technique concernant les compétences limitées en anglais et l'accès linguistique pour les agences fédérales, les bénéficiaires de fonds fédéraux, les utilisateurs de programmes fédéraux et de programmes bénéficiant d'une aide fédérale, et autres. (en anglais)
Veuillez envoyer un e-mail au Coordinateur national externe du programme LEP et d'accès aux personnes handicapées ([email protected]) pour faire part de vos commentaires, obtenir de plus amples informations sur le programme LEP de l'EPA ou si vous avez des questions sur les services d'assistance linguistique.